Conditions Générales de Vente (CGV) - SauFLE

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue en Français Langue Étrangère (FLE) proposées par Nathalie DE ROUX NIGAY EI, exerçant sous le nom commercial SauFLE.

Toute commande de formation (matérialisée par la signature d'un devis, d'une convention ou d'un contrat de formation) implique l'acceptation expresse et sans réserve par le client (ci-après « le Client ») des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les présentes conditions l'emportent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 - Informations légales

Dénomination sociale : Nathalie DE ROUX NIGAY EI

Nom commercial : SauFLE

Siège social : 47 rue Docteur François Morucci, 13006 Marseille

Numéro SIRET : 100 740 828 00015

Contact : contact@saufle.com

Statut : Organisme de formation en cours de constitution.

Article 3 - Contractualisation et processus d'inscription

Toute demande de formation donne lieu à un processus strict de contractualisation et d'inscription :

1. Analyse des besoins : Une étude des attentes du Client et un positionnement initial du ou des stagiaire(s) sont réalisés avant le démarrage.

2. Proposition pédagogique : L'envoi d'un programme de formation détaillé (objectifs, compétences visées, durée, modalités d'organisation, et modalités d'évaluation).

3. Validation : L'établissement d'un devis (proposition commerciale) et d'une convention de formation (ou d'un contrat de formation professionnelle pour les particuliers). La prestation est définitivement validée dès réception par SauFLE du devis et de la convention (ou du contrat) dûment signés par le Client, et, le cas échéant, après expiration du délai légal de rétractation pour les clients particuliers.

Article 4 - Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Règlement : Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte professionnel de l'entreprise SauFLE. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord particulier mentionné sur la convention ou le contrat de formation.

Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans rappel préalable, à des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigée pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Prise en charge par un tiers financeur (OPCO / CPF)

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre organisme collecteur, il appartient au Client :

- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation.

- De fournir à SauFLE l'accord de financement écrit. Si l’organisme de financement ne prend pas en charge la totalité du coût de la formation ou fait défaut de paiement pour quelque motif que ce soit, le Client reste seul redevable du solde de la formation et sera facturé directement par SauFLE.

Article 6 - Conditions d’annulation, de report et d’abandon

6.1 Annulation par le Client : Toute annulation d'une session de formation par le Client doit être notifiée par écrit (par courriel) au moins 10 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation.

- Si l'annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, ou si un cours individuel planifié est annulé par le stagiaire moins de 48 heures à l'avance, les sommes dues au titre des heures non suivies seront facturées par SauFLE à titre de clause pénale (indemnité forfaitaire de dédit), et non au titre de la formation professionnelle. Ces sommes ne sont pas imputables sur les fonds publics ou mutualisés de la formation.

- Pour les clients particuliers finançant eux-mêmes leur formation, aucune somme ne sera retenue si l'annulation est justifiée par un cas de force majeure dûment reconnu.

6.2 Annulation ou report par SauFLE : SauFLE se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation en cas de force majeure, d'effectif insuffisant ou de maladie du formateur/de la formatrice. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date sera alors proposée. Si aucun accord de report n'est trouvé, les sommes versées par le Client au titre des prestations non réalisées lui seront intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

6.3 Abandon en cours de formation : En cas d'abandon en cours de formation par le stagiaire (hors cas de force majeure dûment justifié), la convention (ou le contrat) est résiliée de plein droit. SauFLE facturera les heures de formation réellement dispensées. En contrepartie du préjudice subi par l'interruption du programme, SauFLE facturera également, à titre d’indemnité de dédit, une somme équivalente à la valeur des heures de formation initialement prévues et non réalisées.

Article 7 - Accessibilité et Handicap

SauFLE s'engage à étudier l'accessibilité de ses formations pour les personnes en situation de handicap. Pour toute demande d'adaptation spécifique (pédagogique, technique ou organisationnelle), le Client ou le stagiaire est invité à contacter directement Mme Nathalie DE ROUX NIGAY afin de planifier les aménagements nécessaires.

Article 8 - Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies par SauFLE (noms, prénoms, coordonnées, données de suivi pédagogique) sont nécessaires pour l'exécution de la prestation de formation, le suivi administratif et le respect des obligations légales liées à la formation professionnelle. Elles sont traitées de manière confidentielle et sont conservées pendant la durée légale requise par les autorités de contrôle (notamment 3 ans pour les justificatifs de présence et les contrôles DREETS).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), le Client et les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@saufle.com.

En cas de litige non résolu, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, exercices, fiches de grammaire et documents transmis ou remis aux stagiaires par SauFLE, quel qu'en soit le format (papier, envoi par courriel, etc.), demeurent la propriété intellectuelle exclusive de SauFLE.

SauFLE accorde au Client et au stagiaire un droit d’usage strictement personnel, privé et non transférable de ces supports pour les seuls besoins de la formation. Toute reproduction, modification, revente ou diffusion publique de ces documents, sans accord écrit préalable de SauFLE, est strictement interdite.

Article 10 - Droit applicable et règlement des litiges

10.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2 Règlement amiable et Médiation (Pour les clients particuliers) : En cas de litige, le Client particulier s’adresse en priorité à SauFLE par courriel pour rechercher une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour SauFLE en vue de la résolution amiable du litige, conformément au Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu seront communiquées au Client particulier sur simple demande ou lors de la conclusion du contrat.

10.3 Attribution de juridiction :

- En cas de litige avec un Client professionnel (Entreprise) : À défaut d'accord amiable, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Marseille.

- En cas de litige avec un Client particulier : À défaut d'accord amiable, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Le Client particulier peut saisir le tribunal de son choix selon les dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.